Le développement rapide du quick commerce, Click&Collet ou des dark stores, particulièrement dans les grandes agglomérations et les centres urbains, interrogent depuis plusieurs mois les différents acteurs, qu'ils soient porteurs de projets ou instructeurs des services d'urbanisme. Le Parlement s'est saisi du sujet et une question écrite au Gouvernement a été posée à l'Assemblée Nationale en février 2022 (sans réponse à ce jour), évoquant tout à la fois la concurrence avec le commerce de proximité, les éventuelles nuisances pour les riverains et demandant à "connaître les actions prévues par le Gouvernement afin d'assurer une bonne régulation de ce nouveau modèle". Un premier élément de réponse est aujourd'hui apporté par le Gouvernement, renvoyant aux acteurs locaux de l'urbanisme, à l'échelon communal et intercommunal.

Le Gouvernement a rendu public sa doctrine sur le sujet, en publiant une fiche thématique ayant pour objet de clarifier le cadre juridique applicable. Dans sa doctrine, l'administration prend position sur :

  • l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) au regard de la destination, qui est susceptible de relever de l'artisanat et du commerce ou de la logistique (tertiaire, entreprôt), selon que les clients sont accueillis et qu'une vente directe est pratiquée ;
  • la définition, à l'échelle du schéma de cohérence territoriale (SCOT), d'emplacements préférentiels pour l'implantation de ces activités ;
  • la nature des autorisations à obtenir en cas de changement d'activité, déclaration préalable ou permis de construire selon que le projet s'accompagne d'une modification de façade ou de la structure porteuse ou non ;
  • les sanctions applicables.

Ces prises de position sont rappelées dans une fiche technique, à destination des élus et des services instructeurs. Elles sont toutefois dépourvues de caractère normatif et ne sont pas opposables aux services instructeurs, si bien qu'une analyse juridique au cas par cas, selon les règles propres des documents locaux d'urbanisme et selons les caractèristiques particulières de l'activité et du projet, s'avère indispensable pour sécuriser les porteurs de projet, et apprécier les éventuels risques contentieux.

De même, une régularisation est susceptible de s'imposer, spontanément ou sur mise en demeure (voir sur le blog, un récent article revenant sur la procédure de mise en demeure) ou sanction, y compris pénale. A noter que "le Gouvernement recommande la concertation locale pour expliquer aux acteurs économiques leurs obligations et organiser une période de transition pour ceux d’entre eux qui devraient se mettre en conformité avec la réglementation", ce qui est susceptible de favoriser le dialogue avec les services instructeurs (Communiqué du 18 mars 2022).

Le cabinet est à votre écoute :

  • Pour vous aider à prévenir, mesurer et éviter les risques induits dans le cadre de votre projet ;
  • Pour vous accompagner dans la régularisation, et le cas échéant, en cas de litige lié aux mesures adoptées par l'administration locale ;
  • Plus globalement, sécuriser juridiquement votre projet en identifiant, évaluant et prévenant les risques juridiques et indemnitaires.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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