
Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Par Grégoire HERVET le 02/11/2021
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021 n° 20-10.634, la Cour de cassation a jugé que le non-respect pour un employeur de l’obligation d’une rémunération au moins égale au SMIC ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié. Introduction Une femme assurait avec son époux ... Lire la suite >
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