
Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : l’annulation de la validation ou de l’homologation du PSE ne prive pas les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.
Par Grégoire HERVET le 17/06/2020
Lorsqu’un employeur d’une entreprise comprenant au moins 50 salariés envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs, il doit mettre en place un plan de sauvegarde (PSE). (Article L1233-61 du Code du Travail) Ce PSE pour être régulier doit ... Lire la suite >
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