Depuis le 1er janvier 2024, un employeur souhaitant offrir un CDI à la fin d'un CDD sur un poste identique ou similaire doit suivre une démarche spécifique.
Si le salarié refuse, il peut y avoir des conséquences sur ses droit à chômage.
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Néanmoins, l'obligation d'informer France Travail (anciennement Pôle emploi) est conditionnée à la publication d'un arrêté, ce qui maintient en suspens les conséquences et la possibilité de priver le salarié de ses droits à l'assurance chômage.
La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : l'état du droit jusqu'à la réforme
Avant l'adoption de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2023, également connue sous le nom de loi "Marché du travail", aucune formalité spécifique n'était requise lorsque l'employeur envisageait de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD).
La loi "Marché du travail" a introduit une procédure spéciale dans le code du travail, énoncée à l'article L. 1243-11-1.
Selon cette disposition, lorsque l'employeur offre au salarié en CDD la possibilité de poursuivre la relation contractuelle au-delà de la fin du CDD, sous la forme d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, une durée de travail équivalente, relevant de la même classification, et sans modification du lieu de travail, une procédure particulière doit être suivie.
Il faut rappeler qu'à partir du 1er novembre 2023, l'employeur était déjà tenu, sur demande, d'informer les salariés en CDD ayant au moins 6 mois d'ancienneté (ou les intérimaires) des opportunités de postes en CDI disponibles dans l'entreprise.
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Contrairement à la procédure de proposition de CDI prévue par l'article L. 1243-11 du Code du travail, cette obligation d'information concerne tous les postes correspondant à la qualification du salarié, sans nécessité que le poste soit identique ou similaire, et elle s'applique tout au long de l'exécution du CDD. En revanche, la procédure prévue à l'article L. 1243-11 ne s'applique qu'à la fin du CDD.
La même règle est applicable aux salariés en contrat de travail temporaire (CDD), à l'exception des critères du poste en CDI proposé qui sont moins stricts que ceux applicables au CDD. Dans ce cas, le poste proposé doit être identique ou similaire, sans changement de lieu de travail.
La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : la double obligation d'information pour l'employeur
Conformément aux dispositions des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1, l'employeur est maintenant soumis à une double obligation d'information :
- Une obligation de notifier par écrit au salarié la proposition d'un CDI.
- Une obligation d'informer France Travail (ex-Pôle emploi) en cas de refus du salarié, en fournissant des justifications sur la similitude de l'emploi proposé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l'employeur désirant proposer un CDI au salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée doit suivre une procédure spécifique et respecter un formalisme précis.
La procédure de proposition
Lorsque l'employeur souhaite proposer au salarié la continuation de la relation contractuelle après l'échéance du terme du CDD (ou du contrat d'intérim) sous la forme d'un CDI, sur un poste identique ou similaire, conforme aux conditions stipulées à l'article L. 1243-11-1 (pour le CDD) ou L. 1251-33-1 (pour le contrat d'intérim), il doit notifier cette proposition au salarié. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen garantissant une date certaine de réception, avant la fin du contrat à durée déterminée (ou du contrat d'intérim).
L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour prendre position sur la proposition de CDI, en l'informant que l'absence de réponse équivaut à un rejet de la proposition.
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Dans le contexte des implications sur les droits du salarié en matière d'allocations-chômage en cas de refus, il est recommandé de spécifier, dans la proposition de CDI, les caractéristiques détaillées du poste. Cela permet de démontrer que le poste offert est effectivement identique et similaire, répondant ainsi aux conditions stipulées à l'article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1. En l'absence de ces précisions, le salarié pourrait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir fourni une information adéquate.
La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : les conséquences du refus du salarié sur sa situation
Lorsqu'un salarié en CDD (ou en contrat d'intérim) refuse le poste conforme aux conditions de l'article L. 1243-11-1 proposé par l'employeur, ce dernier informe France Travail (anciennement Pôle emploi) en fournissant des justifications sur la similitude de l'emploi proposé (C. trav., art. L. 1243-11).
Les employeurs peuvent utiliser un formulaire disponible sur le site de France Travail, accessible via France Connect, pour effectuer cette notification.
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Si un demandeur d'emploi refuse à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un poste identique ou similaire conformément aux dispositions de l'article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage lui sera refusé (C. trav., art. L. 5422-1). Néanmoins, deux exceptions sont prévues par cet article :
- Si le salarié a été employé en CDI au cours des 12 mois précédents.
- Si la dernière proposition de CDI adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères établis par le projet personnalisé d'accès à l'emploi, pourvu que ce projet ait été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
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Grégoire HERVET- EXILAE Avocats
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