Il conviendrait en réalité de parler des cartes de résident car derrière cette dénomination se cache une pluralité de titres qui ont pour point commun d’offrir à leur bénéficiaire un droit de séjour d’une durée de 10 ans ou plus sur le territoire.
En plus de libérer son titulaire des tracas administratifs liés au renouvellement du titre de séjour, la carte de résident offre un grand nombre d’autres avantages.
En matière du droit au travail par exemple, elle ouvre l’accès pour son bénéficiaire à l’exercice de toute activité salariée ou non, sur l’ensemble du territoire français.
Le droit français se montrant de plus en plus restrictif en matière d’accès au séjour des étrangers, l’existence d’un titre aussi avantageux peut surprendre, d’autant plus que dans certaines situations, la carte de résident est délivrée dès la première admission au séjour.
Cependant, dans la plupart des cas l’accès à la carte de résident n’est possible qu’après une certaine période de résidence régulière en France, qui varie en fonction du fondement de la demande.
C’est ainsi que pour contrebalancer les privilèges qu’elle offre, l’accès à la carte de résident est entouré de conditions nombreuses et sa délivrance par les préfectures se fait avec beaucoup de parcimonie.
Il convient également de relever que la carte de résident peut périmer, ce qui conduit au retrait du titre.
La péremption de la carte de résident se produit lorsque son titulaire réside hors de France pendant plus de 3 ans.
Ainsi, à son retour, l’étranger devra introduire une nouvelle demande de titre de séjour.
Il existe une catégorie particulière de carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » qui permet à son titulaire de travailler et vivre dans n’importe quel Etat de l’UE, sous réserve tout de même de son admissibilité au séjour au regard du droit en vigueur dans le pays d’accueil.
1. Les différents types de cartes de résident
- La carte de résident délivrée en raison « d’attaches familiales en France »
L’article 314-9 du CESEDA énumère trois catégories d’étrangers concernés par la délivrance d’une carte de résident en raison de leurs attaches sur le territoire :
- Les membres de la famille, conjoint et enfants mineurs d’un étranger
Il s’agit ici de l’admission au séjour des membres de la famille d’un étranger, venus en France grâce au dispositif de regroupement familial.
La déviance de la carte de résident est soumise dans ce cas de figure à 2 conditions cumulatives qui sont :
- La possession par l’étranger rejoint d’une carte de résident ;
- La résidence habituelle en France depuis au moins 3 ans des membres de la famille rejoignant.
- Les parents d’enfants français ;
Là encore, l’étranger qui sollicite la délivrance du titre, doit justifier d’une résidence habituelle en France depuis au moins 3 ans.
- Le conjoint d’un ressortissant français.
Pour le conjoint de français, la durée de 3 ans est reprise, mais cette fois-ci ce n’est pas la durée de présence en France qui est visée mais la durée du mariage.
C’est ainsi que pour accéder à la carte de résident, l’étranger concerné doit justifier de 3 de mariage avec un français, même si les époux ont résidé durant cette période dans un État tiers.
3 conditions supplémentaires sont posées par le CESEDA pour l’accès à la carte de résident en qualité de conjoint de français :
- La preuve de la communauté de vie ;
- La nationalité française du conjoint ;
- La transcription du mariage sur les registres d’état civil français si celui-ci a été célébré à l’étranger.
La délivrance de la carte de résident dans ces trois cas de figure se fait de plein droit.
Cela signifie que l’étranger doit se voir délivrer la carte de résident dès lorsqu’il en remplit les conditions.
Cependant, délivrance de plein droit ne signifie pas délivrance automatique du titre.
Les préfets n’hésitent pas à faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour opposer un refus à l’accès à la carte de résident à l’étranger qui, selon eux, ne remplit pas les conditions posées.
Il convient de noter qu’en plus des conditions communes qui entourent la délivrance de la carte de résident, l’étranger qui entre dans l’une des trois catégories susmentionnées, doit également démontrer qu’il remplit la condition d’intégration républicaine dans la société française qui figure à l’article L.314-2 du CESEDA.
Cette condition, nous dit l’article, est appréciée au regard de 3 éléments qui sont :
- L’engagement personnel à respecter les principes de la République ;
- Le respect effectif de ces principes ;
- Et la connaissance de la langue française.
C’est notamment sur cette condition que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable puisque l’intégration dans la société française, hormis dans des situations évidentes, est une notion très subjective.
b) La carte de résident délivrée aux étrangers relevant de l’article L.314-11 du CESEDA
L’article énonce les hypothèses dans lesquelles la carte de résident est accordée de plein droit :
- 1 - Délivrance de la carte de résident dès la première admission au séjour
En résumé, l’article énumère 4 catégories d’étrangers pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident, sans condition de durée de présence mais sous réserve de la régularité du séjour :
- Cela concerne la famille étrangère d’un ressortissant français et plus précisément ses enfants mineurs ou à charge (jusqu’à 21 ans) ainsi que ses ascendants à charge.
Le Conseil d’État a précisé que la notion d’« à charge » vise essentiellement la prise en charge financière (Pour l’enfant - CE, 29 juillet 1998, n°167774 ; Pour l’ascendant - CE, 19 mars 2003, n°244837).
Il convient également de noter que sont visés par la catégorie d’ « ascendant à charge » non seulement les parents d’un ressortissants français, mais également ses beaux-parents, ascendants de son conjoint étranger.
Contrairement aux 3 autres catégories, la délivrance de la carte de résident aux enfants et ascendants à charge d’un français ou ceux de son conjoint étranger, est conditionnée à la production par l’étranger d’un visa long séjour.
- Sont également concernés par la délivrance de plein droit de la carte de résident les étrangers ayant combattu pour la France.
- Les étrangers titulaires ou les ayants droit (en cas de décès) d’un étranger bénéficiaire d’une rente accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- Les bénéficiaires du statut de réfugié se voient également délivrer de plein droit une carte de résident.
Dans cette situation, le CESEDA impose aux préfets de délivrer la carte de résident au réfugié statutaire « sans délais ».
C’est ainsi qu’en vertu de l’article R. 743-3 du CESEDA, la délivrance de la carte doit se faire dans un délai de 3 mois.
L’accès à la carte de résident profite également aux membres de la famille du réfugié statutaire en vertu du dispositif de « réunification familiale » qui lui permet d’être rejoint en France par son conjoint et ses enfants mineurs.
Lorsque le statut de réfugié a été accordé au profit d’un mineur, une carte de résident est délivrée de plein droit à son ascendant direct.
Il convient de noter que la délivrance de la carte de résident au titre de cet article est soumise à la production par le demandeur de la preuve de la régularité du séjour en France.
Cette condition n’est cependant pas applicable pour la famille de l’étranger bénéficiaire du statut de réfugié.
- 2- Délivrance de la carte de résident à l’expiration d’un premier titre
Il y a des situations dans lesquelles la délivrance de la carte de résident ne se fait qu’au moment du renouvellement d’un premier titre de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle.
Tel est le cas des retraités par exemple qui, à expiration de leur tire de séjour portant la mention « retraité » se voient délivrer de plein droit une carte de résident à la condition que l’étranger justifie résider en France.
La carte de résident est également délivrée de plein droit à l’étranger qui aura porté plainte contre la personne s’étant rendu coupable de crime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, en cas de condamnation définitive du mis en cause.
Au préalable, la victime ayant porté plainte, se verra délivrer un titre de séjour temporaire, renouvelable durant toute la procédure pénale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration » le 1er mars 2019, 2 nouveaux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident ont été inscrits au CESEDA.
Il s’agit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides et membres de leur famille qui, après l’expiration de leur carte pluriannuelle de quatre ans, se voient délivrer une carte de résident.
c) Carte de résident longue durée UE
Cette carte très particulière est issue du droit de l’UE.
Contrairement à la carte de résident classique, la carte portant la mention « résident longue durée UE » ne peut être délivrée qu’après une durée minimale de 5 ans de résidence sur le territoire français (ou sur le territoire de tout autre Etat membre de l’Union Européenne).
Cette durée minimale de résidence est abaissée à 3 ans pour les ressortissants d’Etats ayant conclu avec la France des accord bilatéraux.
Cela concerne notamment les Etats d’Afrique subsaharienne.
Les particularités que présente ce titre sont nombreuses. Pour cette raison, la carte de résident longue-durée UE fera l’objet d’un article distinct.
2. Les conditions communes de délivrance
Peu importe le fondement sur lequel la carte de résident est délivrée, le demandeur devra remplir 4 conditions communes :
- Il ne doit pas présenter une menace pour l’ordre public ;
Il convient de noter que le préfet peut estimer que l’étranger ne remplit pas cette condition et ce, en dépit de l’absence de toute condamnation prononcée à son encontre.
A contrario, une condamnation, notamment si elle est légère et qui plus est ancienne, n’est pourra constituer l’unique motif de rejet d’une demande de carte de résident.
- Il ne doit pas vivre en état de polygamie ;
Cependant, cette restriction ne s’applique qu’à la vie familiale en France de l’étranger.
- Il ne doit pas avoir été impliqué dans la commission de violences sur mineur ;
Cette condition n’a été introduite qu’en 2006 et vise essentiellement les excisions.
- Il ne doit pas faire l’objet d’un signalement aux fins de non-admission sur le fichier SIS ;
Cette disposition n’est qu’une transposition des accords Schengen qui disposent que les Etats doivent procéder à la consultation de ce fichier avant d’admettre un étranger au séjour sur leur territoire.
3. Le renouvellement de la carte de résident
Le titulaire d’une carte de résident, et ce peu importe le motif de délivrance, peut demander lors du renouvellement de son titre, la délivrance de la carte de résident permanent qui ne comporte pas de durée de validité.
Il est à noter que lors du deuxième renouvellement de la carte de résident, la délivrance du titre résident permanent se fait de plein droit.
L’accès à la carte de résident permanent est de plein droit, et ce dès le premier renouvellement du titre, pour l’étranger âgé de plus de 60 ans.
En tout état de cause, pour conserver sa carte de résident, l’étranger doit continuer à remplir les conditions de sa délivrance.
A défaut, sa carte peut lui être retirée ou son renouvellement refusé.
L’étranger ne doit donc pas représenter une menace pour l’ordre public et ne doit pas vivre en état de polygamie ou encore.
Lorsqu’il s’est vu délivrer la carte de résident en qualité de conjoint de français, l’étranger doit justifier de la continuité d’une vie commune.
Cette dernière condition ne peut cependant constituer un motif de retrait ou de refus du renouvellement lorsque notamment, la rupture de la vie commune est due à des violences conjugales ou qu’un enfant est né de cette union.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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