A peine un an après l’entrée en vigueur de la loi pour une pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de nouvelles réformes visant le droit des étrangers sont déjà en prévision pour 2020.
Toute une série de mesures a, en effet, été annoncée par le gouvernement le 6 novembre 2019, à la suite d’un comité interministériel.
L’objectif de ces nouvelles réformes est de permettre au gouvernement de « reprendre le contrôle » sur sa politique migratoire.
Cinq domaines du droit des étrangers seront impactés par ces changements.
Tout d’abord, le gouvernement entend s’attaquer à la question des visas, avec l’objectif de « renforcer le pilotage stratégique des visas ».
Deux mesures phares sont à retenir :
- La première est la mise en place d’une commission stratégique des visas, qui est chargée d’« examiner et arrêter des mesures et orientations en matière de politique des visas ».
Cette commission s’est réunie pour la première fois le 14 novembre 2019.
La réunion a abouti à la décision de mettre en place un mécanisme de coordination entre le ministère de l’intérieur et celui des affaires étrangères, avec pour objectif d’« assurer un suivi plus étroit de la délivrance des visas ».
- La deuxième mesure est intitulée le « plan d’action visa », dont l’objectif réel est de renforcer l’effectivité des mesures d’éloignement prises par l’administration française à l’encontre des étrangers non admis au séjour.
En effet, il existe un grand écart entre le nombre d’OQTF prises par l’administration et les renvois effectifs dans les États d’origine des personnes étrangères concernées.
L’une des causes principales de cette situation, est le refus des États d’origine de réadmettre leurs nationaux sur le territoire.
Or, pour que l’Etat français puisse renvoyer un étranger vers son pays d’origine (ou un pays tiers dans certaines situations), l’Etat en question doit lui délivrer un « laisser passer consulaire ».
Les motifs du refus de réadmission sont le plus souvent économiques. En effet, dans certains États où le marché de l’emploi est saturé, l’émigration constitue un soulagement certain.
Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement français entend conditionner l’octroi des visas aux nationaux d’un Etat à l’engagement pris par celui-ci de réadmettre ses nationaux sur son territoire lorsque la France le lui demandera.
Le gouvernement entend également reprendre le contrôle sur l’immigration économique.
Pour cela, seront mis en place des quotas dits « non limitatifs », appelés également « objectifs chiffrés » pour les immigrés professionnels, dans les secteurs d’activité définis.
Il est prévu que ces quotas soient réactualisés chaque année, afin de permettre à la France d’ajuster l’immigration économique à ses besoins réelles en main d’œuvre.
Pour cela, il est indispensable de réactualiser la liste des métiers dits « en tension » qui sert aujourd’hui d’outil à l’administration pour se prononcer sur les autorisations de travail délivrées aux étrangers.
Cette liste n’a pas été revue depuis un arrêté du 18 janvier 2008, et ne reflète donc pas la situation réelle l’emploi dans les régions françaises aujourd’hui.
La nouvelle liste est attendue pour l’été prochain.
Cette réforme devrait aboutir à la mise en place d’une procédure facilitée de délivrance des autorisations de travail pour les métiers concernés.
La question des mineurs non accompagnés (MNA) est également abordée.
En effet, le gouvernement entend faciliter l’accès au séjour des MNA devenus adultes, à conditions qu’ils soient « engagés dans un processus professionnalisant ».
Ce qui veut dire que les MNA devront suivre une formation, être en apprentissage ou encore travailler dès leurs 16 ou 17 ans, pour bénéficier de cette procédure.
D’autres mesures les concernent également. Il est notamment prévu de revoir la répartition géographique des MNA, qui repose aujourd’hui sur des « critères démographiques et d’éloignement géographique ».
La réforme vise à inclure le critère du « potentiel économique et financier des départements ».
De nombreuses évolutions, visent aussi les demandeurs d’asile. Pour eux, il s’agit plus de réformes sociales que juridiques.
Tout d’abord, il est prévu que l’Aide aux demandeurs d’asile (l’ADA) ne sera plus cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA).
Ce cumul était initialement possible car le statut de réfugié est recognitif. Ce qui signifie que la personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France et, elle bénéficie donc de tous les droits attachés à son statut depuis cette date.
Par conséquent, lorsqu’un demandeur d’asile déposait une demande de RSA avant que le statut ne lui soit accordé, bénéficiait au moment de la reconnaissance de sa qualité de réfugié du versement rétroactif du RSA.
La réforme va donc conduire à rendre irrecevables les demandes de RSA déposées par des demandeurs d’asile, cette possibilité leur serait ouverte seulement après l’obtention du statut.
De plus, un délai de carence de trois mois sera instauré avant la fin de l’année 2019, pour l’affiliation des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (PUMa).
Ce qui signifie que les trois premiers mois suite au dépôt de leur demande d’asile, les demandeurs ne pourront pas avoir accès à la prise en charge médicale, sauf pour les soins les plus urgents.
Les mineurs ne seront pas concernés par cette réforme.
En matière d’accès à la nationalité, le gouvernement prévoit d’élever le niveau d’exigence de connaissance du français pour bénéficier de la naturalisation. Si aujourd’hui, le niveau B1 en français est exigé seulement à l’oral, avec la nouvelle réforme les candidats devront également justifier d’un niveau B1 à l’écrit.
En contrepartie, le premier ministre a assuré que pour les candidats qui remplissent manifestement les conditions pour bénéficier de la naturalisation, le délai de traitement de leur demande sera réduit.
Enfin, le gouvernement est déterminé à modifier les règles du contentieux des étrangers, jugées trop complexes, en vue de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.
A cet effet, le Conseil d’Etat a été chargé par le gouvernement de préparer un projet de réforme pour l’année prochaine afin de mieux concilier « l’objectif de garantie des droits avec celui d’une intervention rapide et efficace du juge ».
Cela va de pair avec l’annonce faite par le ministre de l’intérieur, de la mise en place, à partir de 2020, de trois nouveaux centres de rétention administrative à Bordeaux, Lyon et Orléans.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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