Le 29 septembre 2020, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de suspendre l’inscription du Bénin sur la liste des pays d’origine sûre.
La décision a été publiée au journal officiel de la République française du 23 octobre 2020.
La liste actuelle des pays d’origine sûrs a été fixé par décision du Conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015 et comporte donc à ce jour :
- La République d’Albanie ;
- La République d’Arménie ;
- La Bosnie-Herzégovine ;
- La République du Cap-Vert ;
- La Géorgie ;
- La République du Ghana ;
- La République de l’Inde ;
- L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ;
- La République de Maurice ;
- La République de Mongolie ;
- La République du Monténégro ;
- La République du Sénégal ;
- La République de Serbie ;
- La République du Kosovo.
Qu’est-ce que la liste des pays d’origine sûr ?
La liste dite « des pays d’origine sûrs » est prévue par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Cet article prévoit à son quatrième alinéa qu’un pays peut être considéré comme un pays d’origine sûr « lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Ainsi, afin de déterminer l’origine sûr d’un pays, il faut se baser sur l’existence d’un cadre démocratique et les circonstances politiques locales. Par suite, il faut vérifier que d’une manière générale, aussi bien pour les hommes que les femmes et sans distinction sur leur orientation sexuelle, il n’y a pas l’exercice de :
- Torture ;
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- Menaces sans distinction de la situation personnelle de chacun en cas de conflit armé international ou interne.
Ledit article prévoit également que le conseil d’administration de l’OFPRA fixe la liste des pays d’origine sûrs conformément à l'article 37 et à l'annexe de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013.
Le conseil d’administration de l’OFPRA doit examiner régulièrement la situation des pays dit « d’origine sûrs ». Pour cela, il doit veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions.
Si les critères mentionnés ci-dessus ne sont plus remplis par un pays, le conseil d’administration de l’OFPRA doit le radier de la liste.
En cas d’évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, le conseil d’administration de l’OFPRA peut en suspendre l’inscription à la liste.
Le retrait du Bénin
C’est précisément ce dernier point qui a été appliqué à la République du Bénin. En effet, le pays a été suspendu de la liste des pays d’origine sûrs, et non radié.
La République du Bénin avait été inscrit sur la liste de la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d’origine sûrs.
Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’OFPRA avait préféré conserver la République du Bénin dans la liste.
Le conseil d’administration n’a pas expliqué les raisons de cette suspension. Le Président du Conseil d’administration de l’OFPRA, Jean-François Monteils, a expliqué à l’Agence France-Presse que cette décision était motivée par la situation des libertés publiques et politiques dans ce pays.
Les effets de la liste des pays d’origine sûrs
Tout d’abord, les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs sont directement placés en procédure dite « accélérée » lors de leur enregistrement de leur demande d’asile en préfectures.
De même, la demande est examinée plus rapidement devant l’OFPRA et la cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui statut, dans ce cas précis, à juge unique.
Enfin, depuis la loi du 10 septembre 2018, pour les demandeurs d’asile originaires de pays d’origine sûrs le recours devant la cour nationale du droit d’asile n’a plus de caractère suspensif. Dès lors, un demandeur d’asile originaire d’un pays dit « sûr » peut être éloigné sans avoir pu faire appel de la décision de refus de l’OFPRA.
Maître Grégoire HERVET
EXILAE – Société d’Avocats
Avocat en droit des étrangers
www.exilae.fr
www.exilae.fr “des conseils gratuits en droit des étrangers”
Attention : La consultation de cet article est gratuite, mais un conseil personnalisé par notre équipe est une prestation payante. Toute les informations sur www.exilae.fr.
✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.81.70.62.00
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr
EXILAE, Vos avocats pour toute demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, d’étudiant à commerçant, de commerçant à salarié, de salarié à commerçant, pour les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française, pour les recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, pour la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles, pour l’immigration, l’expatriation, l’impatriation, titre de séjour mention salarié, titre de séjour mention travailleur temporaire, TAJ, avocat effacement TAJ, effacement TAJ, OQTF avocat OQTF, avocat CMA, avocat rendez-vous prefecture paris, avocat rendez-vous préfecture nanterre, Avocat Nice, Avocat étrangers Nice, Avocat régularisation Nice, Avocat carte de séjour Nice, Avocat droit des étrangers Nice, Brexit.
Pas de contribution, soyez le premier