Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.
EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.
Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction
La naturalisation par décret est un mode d’acquisition de la nationalité française au même titre que la déclaration de nationalité française ou encore la réintégration.
Il s’agit de l’instrument ultime d’intégration d’un étranger dans la société française, et pour cette raison, cette procédure est entourée de conditions nombreuses.
Devenir français n’est pas chose aisée.
Le gouvernement français ne cesse de réformer les conditions d’accès à la nationalité avec une tendance allant dans le sens d’une certaine restriction car en effet, il ne s’agit pas d’un acte anodin.
La naturalisation par décret, comme n’importe quel mode d’accès à la nationalité a des conséquences très importantes aussi bien pour l’étranger que pour l’État lui-même, puisqu’elle permet la création d’un lien de rattachement entre les deux acteurs.
Ce nouveau lien est source de nombreux droits mais également d’obligations réciproques entre la personne naturalisée et la France.
Pour l’individu, la naturalisation signifie la possibilité de voter ou encore celle d’exercer certains emplois réservés exclusivement aux français.
Pour la France, elle crée notamment une obligation de protection à l’égard de son nouveau national que l’État doit assurer en toutes circonstances.
Demander la naturalisation française : la procédure
Le dossier de demande de naturalisation doit être présenté par le demandeur à la préfecture de son lieu de résidence.
La procédure d’examen d’une telle demande est duale en ce sens qu’elle fait intervenir deux autorités aux compétences bien distinctes.
En premier lieu, ce sont les agents préfectoraux qui seront chargés d’examiner la recevabilité de la demande au regard de critères objectifs établis par la loi (présentées ci-après).
Durant cet examen, différentes enquêtes seront menées par les autorités administratives, notamment une enquête réalisée par les services de police ou de gendarmerie concernant le mode de vie de l’intéressé, en vue d’évaluer son assimilation à la société française.
Ces enquêtes seront complétées par un entretien individuel réalisé avec le demandeur par les agents préfectoraux.
L’entretien aura pour objet d’évaluer les connaissances de l’histoire ou encore de la culture française de l’étranger.
Il convient de noter que quand bien même la demande de naturalisation aurait été jugée recevable, l’administration peut prononcer son ajournement au regard notamment du passé délictueux du demandeur ou encore de son manque d’assimilation à la société française.
La décision préfectorale favorable sur la recevabilité sera ensuite transmise au ministre chargé des naturalisations, à qui, il incombe la lourde responsabilité de se prononcer sur l’accès ou non d’un étranger au bénéficie de la nationalité française.
Ce pouvoir réservé au gouvernement est profondément politique puisqu’il s’agit d’une des compétences régaliennes de l’État.
Il est important de comprendre que la naturalisation n’est pas un droit mais une « faveur » que la France décide d’accorder ou non à un étranger.
Par conséquent, remplir toutes les conditions légales d’accès à la nationalité ne suffira pas toujours.
Toutefois, malgré la forte latitude dont dispose le ministre dans sa décision, il n’en reste pas moins qu’un refus de sa part doit obligatoirement être motivé afin de permettre au demandeur de comprendre les raisons d’une telle décision.
Demander la nationalité française : les conditions
Il ne s’agit pas de lister ici tous les critères utilisés par l’administration pour évaluer la recevabilité de la demande de naturalisation mais plutôt d’exposer les plus importants d’entre eux, ou du moins les plus saisissables.
La durée de la résidence régulière en France
L’article 21-17 du Code Civil dispose qu’au moment du dépôt de sa demande, le candidat à la naturalisation doit avoir résidé de façon stable et continue en France pendant au moins cinq ans.
Au titre de la période des cinq ans, seules sont prises en compte les années passées en séjour régulier.
Cette condition est appréciée de manière très stricte. Ainsi, la demande de naturalisation émanant d’un étranger qui aurait quitté la France pendant plus de 3 ans pour poursuivre des études dans son pays d’origine et qui revient sur le territoire pour y exercer un emploi juste avant de demander la naturalisation, sera déclarée irrecevable. Et ce quand bien même, avant son départ, il aurait résidé sur le territoire français pendant plus de 12 ans.
Toutefois, pour certaines catégories particulières de personnes, cette durée de 5 ans de résidence ininterrompue est réduite à deux années.
Ces exceptions sont énoncées à l’article 21-18 du Code Civil et concernent notamment :
- L’étranger ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
- L’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités des services à la France ;
- L’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civiques, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Par ailleurs, la condition des cinq ans est parfois supprimée.
Tel est le cas pour les bénéficiaires du statut de réfugié qui peuvent présenter une demande de naturalisation dès qu’ils sont mis en possession de leur carte de résident ou encore les étrangers ayant rendu des services exceptionnels à la France. En toute logique, pour que la condition des cinq ans soit supprimée, le service rendu doit avoir été très important.
La fixation des intérêts familiaux et professionnels
Outre la condition résidence interrompue de cinq ans ou moins, la France doit être le « domicile de nationalité » du demandeur.
Cela signifie que pour que la demande de naturalisation d’un étranger puisse aboutir, il devra justifier d’attaches familiales et professionnelles sur le territoire français.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé quels étaient les éléments dont il convenait de tenir compte pour apprécier cette condition :
« L’administration peut notamment se fonder (…) sur (la) situation familiale (de l’étranger), sur le lieu où vivent ses enfants mineurs, et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France… » (CAA Nantes, 29 décembre, 2005 n°05NT00002).
Ainsi, dans le cas où la famille proche du demandeur et notamment ses enfants mineurs, est restée dans le pays d’origine, cette condition ne sera pas considérée comme remplie.
L’autonomie matérielle du demandeur est également très importante. Toutefois, cette condition est appréciée de manière moins stricte que celle des liens familiaux, puisqu’une « insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale » (Circulaire du 12 mai 2000).
La connaissance suffisante de la langue française
Une connaissance suffisante de la langue française est l’un des critères de recevabilité de la demande de naturalisation.
La connaissance de la langue permet de mesurer le niveau d’intégration dans la société française, et pour cette raison, elle détient une place extrêmement importante durant l’examen des demandes de naturalisation.
La question est plutôt celle de savoir ce que signifie le terme « suffisante ».
La réponse est contenue à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 qui indique que le demandeur doit pouvoir comprendre le langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne. Mais il doit également pouvoir s’exprimer « sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt ».
Le niveau exigé du demandeur à la naturalisation est un niveau B1 du cadre européen commun de référence des langues.
Afin de faire la preuve de cette connaissance suffisante de la langue, le demandeur devra fournir l’un des documents suivants :
- Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger attestant d’un niveau au moins égal au brevet ;
- Diplôme attestant d’un niveau au moins égal au niveau B1 oral du CECRL (cadre européen commun de référence) ;
- Test de connaissance du français délivré par le CIEP (centre international d’études pédagogiques) ;
- Test d’évaluation du français délivré par la chambre du commence et d’industrie de Paris.
Enfin, certaines personnes sont dispensées de justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Cela concerne des personnes trop âgées ou trop malades pour pouvoir se procurer l’attestation exigée.
Demander la naturalisation française : les recours judiciaires en cas de refus
Bien que l’accès à la naturalisation par décret soit presqu’exclusivement régi par les dispositions du Code Civil, la compétence juridictionnelle en la matière revient au juge administratif car les décisions prises dans le cadre de cette procédure émanent d’autorités administratives et sont, par conséquent des actes administratifs.
Trois types de décisions peuvent être prises à l’occasion d’une demande de naturalisation :
- L’irrecevabilité de la demande ;
- L’ajournement de la demande de naturalisation ;
- Le rejet de la demande de naturalisation.
Il est à noter que le ministre chargé des naturalisations peut lui même prendre l’un de ces trois décisions, quand bien même le préfet, lui, aurait été favorable à la naturalisation.
Lorsque l’une de ces trois décisions émane du préfet, avant toute procédure contentieuse, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire.
Au bout de quatre mois sans réponse du ministre, la demande est réputée avoir été rejetée.
Il est à noter que lorsque la décision émane du ministre lui-même, le recours administratif ne constitue pas un préalable nécessaire au recours juridictionnel.
C’est ainsi la décision du ministre (explicite ou implicite) qui fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, jouissant d’une compétence exclusive en la matière.
Le recours à un avocat en droit des étrangers en matière de naturalisation par décret est extrêmement important puisque les règles d’accès à la nationalité sont nombreuses et parfois difficiles à saisir.
Par conséquent, que ce soit au stade de la constitution d’un dossier de naturalisation ou au stade de la contestation de la décision du préfet ou du ministre, il est important d’être accompagné par un professionnel en la matière afin d’éviter de commettre des erreurs et perdre un temps précieux.
EXILAE AVOCATS, vos avocats en droit des étrangers pour votre naturalisation
Le Cabinet EXILAE AVOCATS dispose de connaissances et de l’expérience nécessaires pour vous accompagner dans votre demande de naturalisation du début et jusqu’à la fin de la procédure.
Nos juristes et avocats spécialisés en la matière vous aideront à accéder à la tant convoitée nationalité française en accomplissant pour vous toutes les démarches préalables comme par exemple la demande d’effacement du B2 ou encore du TAJ, dont les inscriptions peuvent être la cause d’une décision d’ajournement.
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