Un étranger à la retraite a la possibilité d’obtenir une carte de séjour mention «retraité».
Cependant, l’octroi de cette carte est soumis à certaines conditions.
La carte de séjour "retraité(e)" : les conditions d'octroi de la carte
Conformément à l’article L317-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ), il faut :
- avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident longue durée - UE ou une ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans ) ;
- avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France ;
- être titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Le ressortissant étranger qui répond à ces critères peut bénéficier d’une carte de séjour « retraité ».
La possibilité pour le conjoint d'obtenir une carte de résident
Le "conjoint du titulaire d'une carte de séjour " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits » (art. L317-1 Ceseda).
Cette carte de séjour porte la mention « conjoint de retraité ».
La durée de validité de la carte
Toujours conformément à l’article L317-1 Ceseda, la carte permet à son bénéficiaire d’entrer en France quand il le souhaite pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an.
Cette carte est valable dix ans renouvelable et ne permet pas d’exercer une activité professionnelle.
Il en est de même pour le conjoint du retraité.
La carte de séjour "retraité(e)" : la procédure de demande
Il faut déposer la demande dans les 2 mois avant l’expiration de la carte de résident.
Si l’étranger se trouve en France, il doit s’adresser à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence .
Si l’étranger habite hors de France, alors il s’adresse aux autorités consulaires françaises.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un passeport valide ;
- Justificatif prouvant que l’étranger a établi sa résidence habituelle à l’étranger ;
- L’extrait d’inscription établissant les droits du ressortissant étranger par l’organisme débiteur de la pension de retraite ou bien, sa deuxième attestation fiscale ;
- Un justificatif de sa résidence régulière en France avec une carte de résident ;
- 3 photos d’identité ;
- Une déclaration de non-polygamie si c’est autorisé dans le pays d’origine du ressortissant.
Ces pièces sont donc à fournir par l’étranger qui souhaite bénéficier de la carte mais également par le conjoint, s’il souhaite bénéficier de la carte de séjour « conjoint de retraité ».
Il doit simplement ajouter une copie de la carte de séjour « retraité » de son conjoint.
Si le dossier est complet, l’étranger reçoit un récépissé en attendant la réponse de la préfecture.
Si la demande est acceptée, le titre est alors délivré à la préfecture.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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