’usage du référé-liberté en droit des étrangers.
A l’instar de la procédure administrative contentieuse « classique », la pratique du contentieux en droit des étrangers nécessite la maîtrise de l’intégralité des outils contentieux dont les référés, outils indispensables, pour défendre au mieux les intérêts de l’étranger.
Parmi ces référés, on note le référé-liberté dont l’utilité est certaine en droit des étrangers.
Le référé-liberté est prévu à l’article L.521-2 du Code de la justice administrative :
« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Il convient donc, à la lecture de ces dispositions, de démontrer la réunion de deux conditions : une situation d’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
L’usage du référé-liberté en droit des étrangers : la démonstration de l'urgence
Cette condition est stricte ; il faut ici démontrer une urgence impérieuse et immédiate.
Il faut justifier d’une urgence à obtenir une décision dans les quarante-huit heures, mais pour autant, le juge admet que certaines décisions créent par elles-mêmes un préjudice immédiat et grave (CE, 25 novembre 2003, n°261913).
En droit des étrangers, l’urgence est caractérisée en cas de décision de remise à un état étranger (CE, 30 juillet 2008, n°313767) ou lorsque l’étranger est placé en zone d’attente (CE, 24 octobre 2005, n°286247) ou assigné à résidence (CE, 7 juin 2011, n°349817).
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La loi ne définit aucunement la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du CJA ; c’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion en qualifiant expressément telle liberté de fondamentale ou non.
La liberté d’aller et venir.
La liberté d’aller et venir est définie comme une liberté fondamentale (CE, 12 novembre 2001, n°239794 ou encore CE, 20 mars 2009, n°325967).
Il a ainsi été jugé que le refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé peut constituer une atteinte à une liberté fondamentale (TA de Nantes, 3 février 2011, n°1100954).
Le droit de mener une vie familiale normale.
Le droit de mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative (CE, 13 mars 2009, n°325855).
Le droit de solliciter le statut de réfugié.
Le droit de demander le statut de réfugié est une liberté fondamentale ; le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers (CE, 14 janvier 2005, n°276123).
Ici, l’enjeu est tout naturellement l’hébergement des demandeurs d’asile : la privation de ce droit au logement des demandeurs d’asile est une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile.
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