Lorsqu’une société souhaite expatrier ou des collaborateurs, il est primordial pour elle de déterminer une politique de mobilité internationale.
Elle fixera notamment les conditions relatives à l’impôt et aux charges sociales dont devront s’acquitter l’employeur et le salarié en mobilité
Il existe 3 techniques principales pour optimiser le package de rémunération du salarié en mobilité internationale par la limitation des impacts fiscaux :
- L’égalisation fiscale
- La protection fiscale
- Le système de salaire net garanti
Dans cet article, nous détaillons le principe de l’égalisation fiscale.
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Définition de la technique de l'égalisation
L’égalisation fiscale signifie « neutralité fiscale ».
Cette technique a en effet pour objectif de garantir au salarié envoyé à l’étranger qu’il ne paiera pas plus d’impôt (ni moins !) que s’il était resté travaillé en France.
Autrement dit, il ne doit pas subir une augmentation de la pression fiscale par qu’il est expatrié ou détaché dans un pays où les taxes et les impôts sont très élevés.
C’est notamment le cas de la Belgique, l'Autriche, la Norvège, l'Italie, la Suède, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce.
A l’inverse il ne pourra pas tirer profit d’une expatriation ou d’un détachement dans un pays ou la fiscalité est faible.
Ceci s’explique par le fait qu’en cas d’égalisation fiscale, c’est l’entreprise qui supporte l’aléa fiscal en l’absorbant.
L’égalisation peut être à la fois fiscale et sociale en ce que l’entreprise peut également chercher à relativiser la pression ou l’avantage afférent au coût des charges sociales.
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Mise en oeuvre de l'égalisation
Lorsque l’employeur opte pour la technique de l’égalisation fiscale, il doit insérer une clause dans le contrat de travail ou l’avenant d’expatriation qui lui soit relative.
Cette « clause d’égalisation » devra préciser s’il s’agit d’une égalisation fiscale et/ou sociale.
En pratique, la mise en œuvre de l’égalisation fiscale se réalise comme suit :
- Le salarié expatrié ou détaché à l’étranger supporte un impôt sur le revenu et/ou des charges sociales théoriques, dont le montant est calculé par référence aux règles fiscales françaises qui lui sont applicables.
C’est ce que l’on appelle en pratique « l’hypotax ».
C’est l’employeur qui définit ces niveaux de charges et d’imposition théoriques. Ils pourront être précisés dans la politique de mobilité internationale.
- L’entreprise employeur s’acquitte en contrepartie de de l’impôt sur le revenu et/ou des charges sociales réelles, telles qu’elles sont dues, dans l’État dans lequel la mission est effectuées.
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Catégorie des revenus optimisés
L’égalisation fiscale peut viser différentes catégories de revenus. Son champ est plus ou moins large selon ce que l’employeur entend couvrir.
Les revenus couverts par l’égalisation fiscale sont le plus souvent fixés dans la politique de mobilité internationale.
L’employeur peut faire le choix de la limiter aux revenus salariaux du collaborateur détaché ou expatrié, soit son salaire de base et ses éventuels primes ou bonus (hors primes liées à la mobilité internationale).
Mais il peut aussi vouloir aller plus loin, afin de fidéliser les meilleurs profils, à l’égalisation fiscale :
- Les revenus liés à l’actionnariat du salarié ;
- Les revenus personnels tels que les revenus fonciers.
De plus, pour calculer le montant théorique de l’impôt auquel serait soumis le collaborateur expatrié ou détaché s’il était resté travaillé en France, toutes ses charges donnant lieu à déduction ou a réduction d’impôt sont pris en compte, ainsi que sa situation de famille.
Ainsi, une pension alimentaire versée à un enfant mineur et/ ou une prestation compensatoire versée dans le cadre d’un divorce, ou encore une pensée alimentaire versée à un parent dépendant viendront minorer le taux d’imposition hypothétique.
En revanche, sont exclus du calcul du taux d’imposition hypothétique : les revenus du conjoint, les revenus fonciers issus d’un immeuble déjà loué avant le départ, les dons etc.
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Ce qu'il faut anticiper pour une entreprise
L’attention des employeurs qui souhaitent avoir recours à l’égalisation fiscale et/ou sociale, ou encore des salariés expatriés ou détachés qui en bénéficient, doit être attirée sur 4 points.
- Le prélèvement de l’ « hypotax » sur les revenus du collaborateur envoyé à l’étranger devra être réactualisé d’une année sur l’autre.
Ce que l’on appelle la « tax reconcilation », c’est-à-dire, le calcul définitif, pour chaque année de l’impôt hypothétique français du collaborateur, devra être réalisé en vue d’ajustements de ces prélèvements à la hausse ou à la baisse.
- Compte tenu de la confidentialité des informations consignées dans la déclaration fiscale des salariés, il est fortement recommandé d’avoir recours à un conseiller extérieur. Celui-ci pourra également déterminer à l’avance un prévisionnel fiable pour éviter une « tax reconcilation » a la hausse.
- Le phénomène de « Gross-up », qui est le fait de soumettre à charges sociales le fait que l’employeur procure au salarié un avantage en nature en s’acquittant de son imposition dans son pays d’accueil, devra être anticipé : il faut intégrer dans l’égalisation cette part de charges sociale et d’impôt sur le revenu supplémentaire.
- Pour le cas d’un collaborateur expatrié ou détaché Bénéficiant de l’égalisation fiscale alors qu’il conserve son foyer fiscal en France : Reportez-vous à notre article dédié.
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