Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour).
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Le placement en retenue d’un ressortissant étranger en 2023Parmi ces mesures accessoires figurent l’assignation à résidence.
L'assignation à résidence d'un étranger : définition
L’assignation à résidence constitue une mesure de police administrative qui intervient dans le cadre d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre est provisoirement empêchée pour diverses raisons (réticence des autorités consulaires ou impossibilité matérielle…).
Elle oblige la personne à résider dans un lieu qui lui est fixé par l’administration et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.
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Comment contester un refus de visa en 2023L’autorité administrative peut également exiger de l’étranger qu’il demande aux autorités consulaires de son pays la délivrance d’un document de voyage démontrant qu’il ne fait pas obstruction à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui le concerne.
Quel étranger peut faire l'objet d'une assignation à résidence ?
La mesure d’assignation à résidence est prise à l’initiative de l’autorité administrative dès lors que l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une « perspective raisonnable » et qu’il ne présente pas par ailleurs des garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir un risque de fuite.
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Le contrôle d’identité de l’étranger en France en 2023L’article L.731-1 du CESEDA vient énumérer les cas dans lesquels l’étranger peut faire l’objet d’une assignation à résidence.
Il s’agit notamment de :
- L’étranger ayant fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise mois d’un an auparavant ;
- L’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
- L’étranger dont l’extradition est demandée par son pays natal ;
- L’étranger ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire, d’interdiction administrative du territoire français ou d’interdiction judiciaire du territoire français.
L'assignation à résidence d'un étranger : durée
L’assignation à résidence doit en principe ne pas excéder une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois (article L.732-3 du CESEDA).
En cas d’assignation à résidence consécutive à une interdiction de retour sur le territoire français, l’assignation peut être renouvelée jusqu’à ce que cette mesure ne soit plus exécutoire.
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L’usage du référé-liberté en droit des étrangersCe qui signifie qu’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans peut permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence un ressortissant étranger pendant deux années.
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