Quelle sanction aux nuisances sonores suites à des locations type Airbnb ?
Par Grégoire NORMIER le 05/04/2022
Établir les nuisances : La preuve est libre ; procès-verbal d’huissier de justice Le fondement juridique : Trouble anormal de voisinage et/ou violation du règlement de copropriété La sanction judiciaire : Le Tribunal : Interdiction de louer pour 16 mois : c’est radical … mais disproportionnée La ... Lire la suite >
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