Un premier jugement - civil – fixe la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite et d’hébergement pour le père.

Mais la mère ne présente pas les enfants au père, qui ne peut les voir.

Elle est condamnée au pénal du délit de non-représentation d’enfant à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

Quelle « épreuve » ? … : remettre les enfants au père.

La mère conteste et soutient devant la Cour de cassation : qu’elle ne peut pas être condamnée à remettre les enfants au père, parce qu’il n’en avait pas eu la garde mais un simple droit de visite.

Son pourvoi est rejeté : Les notions de garde et de droit de visite se confondent sur cet aspect pénal.

 

Extraits d’articles du code pénal :

Article 227-5 du code pénal qui prévoit les peines maximum pour cette infraction de non-représentation d’enfant : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Article 132-45 du code pénal qui détermine 25 obligations particulières au titre du sursis avec mise à l’épreuve, dont l’alinéa 17 : Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre Criminelle. 23 mars 2022, F-B, n° 21-80.885