Sanction du dirigeant d’entreprise et faillite personnelle

La faillite personnelle, comme l’interdiction de gérer, est une sanction du dirigeant.

Elle permet de le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Les conditions d’application sont, de manière générale :

  • Confondre les biens de l’entreprise avec les siens
  • Augmenter abusivement les dettes de l’entreprise
  • Ou poursuivre l’activité obérée dans son seul intérêt

Finalement, confondre l’intérêt de l’entreprise avec le sien.

Le comportement du dirigeant est jugé jusqu’à la cessation des paiements ; après c’est la liquidation.

Dans ce dossier, la Cour de Cassation juge qu’il est possible de contrôler le dirigeant même après la cessation des paiements. ????

Ce n’est pas anodin, quand on sait que le dirigeant peut être condamné à combler le passif de l’entreprise.

Texte : Article L 653-4 du code de commerce

Jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.994