
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : LA NÉGLIGENCE DE LA BANQUE SAUVE DES VICTIMES
Par Grégory ROULAND le 02/04/2023
Un intéressant arrêt de la Cour de Montpellier en date du 8 avril 2015 démontre que si la banque débloque le crédit alors que l’emprunteur l’a informé au préalable que le bien n’est pas conforme, elle commet une faute la privant de son droit de réclamer le remboursement du crédit. ... Lire la suite >