Par jugement du 7 décembre 2023, nous avons obtenu une nouvelle condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser nos clients devant le tribunal de proximité de REDON.
La société CAP SOLEIL ENERGIE a déjà été condamnée pour avoir refusé d'accepter la rétractation de ses clients :
On renvoie à l'affaire tranchée par le tribunal de LURE, disponible en cliquant sur le lien suivant : Photovoltaïque : condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE pour refus de rétractation
Dans cette nouvelle affaire, la société CAP SOLEIL avait démarché un couple, en lui faisait miroiter des économies d'énergie substantielles s'ils optaient pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Rapidement après la signature du contrat de vente et du crédit affecté à cette dernière, la société CAP SOLEIL ENERGIE effectue les travaux et se voit régler par la SA COFIDIS.
Or, le couple s'aperçoit qu'il a été dupé et fait usage de son droit de rétractation, car il est toujours dans le délai de 14 jours !
La société CAP SOLEIL ENERGIE fait la sourde oreille et refuse de rembourser le crédit, malgré une mise en demeure...
Aussi, un procès s'ensuit et le tribunal de proximité de REDON nous a donné gain de cause, condamnant la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser le couple du montant de la vente, soit la somme de 26900€ et la somme de 1500€ au titre des frais de justice.
PETIT RAPPEL SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Pour rappel, on peut faire jouer son droit de rétractation de 14 jours impartis par la loi. Aussi, aucun vendeur ne peut s'opposer à ce que son client puisse se rétracter de son achat s'il est toujours dans les délais, y compris si les panneaux après la pose des panneaux !
tant qu'on est dans les délais, travaux ou pas, on peut se rétracter !
si le vendeur refuse la rétractation et oppose la tardiveté en raison des travaux, il a tort (sauf si le consommateur a demandé expressément la pose dans le délai de 7 jours, auquel cas, aucune action n'est possible sur ce fondement juridique, du moins).
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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