LES MOYENS PERMETTANT DE PREVENIR ET RESOUDRE LES DIFFICULTES D'ENTREPRISE

La vie d'une entreprise n'est pas linéaire. Les dirigeants souvent mal informés n'anticipent pas suffisamment tôt ces difficultés, de telle sorte qu'il est malheureusement difficile aux professionnels de pouvoir intervenir de manière efficace.

Ce petit guide à destination des chefs d'entreprises, tant en nom propre que société, a pour ambition de présenter un rapide panorama de l'arsenal existant afin de vous aider dans votre réflexion. Le Code de commerce propose de nombreuses actions pour soulager le chef d’entreprise devant faire face à des difficultés présentes ou à venir, nous pouvons distinguer deux catégories principales :

Des procédures en phase amiable :

  • la prévention des difficultés ou convocations confidentielles devant le président du Tribunal
  • les mandats ad hoc
  • les conciliations

Des procédures dites judiciaire :

  • sauvegardes (depuis 2005)
  • redressements judiciaires,
  • liquidations judiciaires et rétablissements professionnels (depuis 2014)

 

La prévention des difficultés permet de conserver une grande confidentialité (aucune publicité) sur les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il s'agit principalement d'un audit devant le président du Tribunal de la procédure et d'une réflexion concertée afin d'identifier les problèmes et les solutions envisageables. Cette procédure doit être mis en place très rapidement dès qu'un doute sur une difficulté existe. Les Greffes et vos conseils habituels peuvent vous répondre gratuitement.

Le mandat ad hoc : conserve une grande souplesse et une totale confidentialité (aucune publicité) sur les difficultés rencontrées par l'entreprise. Elle permet l'intervention d'un mandataire ad hoc, dont la mission est encadrée et qui généralement sera de négocier, concilier, proposer des solutions entre l'entreprise et certains créanciers (souvent les principaux partenaires, notamment les banques ou organismes sociaux). Elle débouche sur un accord en cas de réussite et l'établissement d'échéanciers. Sa mise en place est rapide et son coût variable et toujours négocié.

La conciliation : procédure mixte, faisant intervenir une phase amiable et une phase plus judiciaire. En phase amiable la procédure est totalement confidentielle et fait intervenir un conciliateur dont la mission est proche du mandataire ad hoc (négocier, proposer, concilier). Sa particularité est de permettre de résoudre des problèmes larges, allant de blocages juridiques (mésentente entre associés) à des problèmes financiers (trésorerie). Sa durée est limitée à 4 mois prorogeables 1 mois. Sa deuxième phase judiciaire, fait perdre la confidentialité par l'intervention du Tribunal qui sera amené à homologuer l'accord négocié en phase amiable. L'intérêt est de proposer des garanties aux créanciers et plus particulièrement aux banques. Elle permet aussi de sécuriser les demandes de financement par une banque qui bénéficera alors d'un privilège pour remboursement de son prêt trésorerie. Sa mise en place est rapide et son coût négociable selon les difficultés rencontrées.

La sauvegarde et le redressement judiciaire : sont des procédures judiciaires très semblables dans la mesure où elles ont pour but de permettre l'adoption d'un plan de remboursement pouvant aller jusqu'à 10 ans à l'ensemble des créanciers. Des règles de procédure sont applicables et protègent le bénéficiaire de la procédure. La différence entre sauvegarde et redressement réside principalement dans l'image renvoyée par l'entreprise et surtout sur le traitement des cautions mieux protégées en sauvegarde qu'en cas redressement judiciaire. Sa mise en place est variable selon les juridictions et son coût encadré s'agissant des mandataires de justice, et négociée pour les autres intervenants.

La liquidation judiciaire : procédure judiciaire ultime. Elle a pour but de mettre fin à l'activité de l'entreprise quand le redressement est impossible. Un liquidateur sera désigné et aura pour mission de réaliser les actifs de l'entreprise pour payer les dettes. A la clôture de la procédure, les dettes impayées ne peuvent plus être réclamées au débiteur (sauf cas particuliers de poursuites). Sa mise en place est variable selon les juridictions et son coût encadré ou impécunieux s'agissant des mandataires de justice (tarif réglementé ou intervention d'indemnisation en cas de procédures impécunieuses), et négociée pour les autres intervenants.

Le rétablissement professionnel : est une variante ultra accélérée de la liquidation judiciaire pour des entreprises (4 mois contre 6 mois pour la forme simplifiée de la liquidation judiciaire jusqu'à plusieurs années pour des procédures complexes). L'entrepreneur individuel doit répondre à certaines conditions : ne pas avoir eu de salariés durant les 6 derniers mois d'exploitation et ne pas avoir de procédure en cours, ne pas posséder de bien immobilier et un total d'actifs d'une valeur inférieure à 5000 €. ces procédures par définition simple promettent selon le voeux du législateur de permettre une clôture rapide des procédures dans lesquelles il n'existe que très peu de difficultés compte tenu des diligences à accomplir, et ainsi permettre un rebond rapide des entrepreneurs individuels.

 

LES INTERVENANTS ET ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La loi prévoit l'intervention de deux professions spécialisées agissant en dehors de tout conflit d'intérêts dans le cadre des procédures collectives.Cette volonté d'indépendance et compétence a été initié par l’ancien ministre de la justice, Robert Badinter. C'est cette solution qui a été retenu par le Législateur et défendue lors des débats du projet de loi Macron en 2014 et 2015.

Les procédures font intervenir des professionnels du droit et du chiffre - les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Ceux-ci n'interviennent que sur mandats de justice, ils n'ont pas de clientèle et ne rendent compte qu’aux personnes qui les ont mandatées. Leur mission ne se limite pas aux tâches d’exécution mais englobe une analyse juridique et comptable approfondie leur permettant de traiter les instances en cours, les revendications, le sort des baux et l’aspect fiscal voire pénal de la procédure.

 

QUEL COÛT POUR UNE PROCEDURE COLLECTIVE ?

Outre le coût engendré par l'assistance d'un expert-comptable et d'un avocat (lesquels sont librement négociés), la procédure prévoit la rémunération des mandataires de justices

La rémunération des mandataires de justice est réglementée par le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006. Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ce sont les règles du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 qui s'appliquent.

En règle générale les émoluments des mandataires de justice sont payés par un droit fixe à l'ouverture de la procédure, d'environ 3000 € TTC (tarif réglementé) auquel se rajoute des droits sur l'enregistrement de chaque créance en fonction des montants, le nombre d'actes réalisés dans la procédure (notamment si des ventes interviennent). Il faut également provisionner les frais réclamés par les Greffes.

Les entreprises ayant recours à ces procédures rencontrant très souvent de gros problèmes de trésorerie, la grande majorité des professionnels permettent d'échelonner le règlement de leurs honoraires sur la durée de la procédure (en général au moins 12 mois).

Observations : ces tarifs pouvant apparaître comme importants comprennent l'intervention globale du mandataire de justice (du début à la fin de la procédure) et n'évoluent qu'en fonction des diligences dictées par la complexité de chaque mandat.

 

CONSEILS PRATIQUES AVANT D'ENGAGER UNE PROCEDURE

Les procédures collectives, ont toutes en commun d'entrainer d'importantes contraintes sur l'entreprise en difficulté. Ces dernières doivent s'attendre à fournir des efforts notamment :

  • des efforts financiers : règlement des honoraires (avocat, Greffe, expert-comptable, commissaire priseur...), mais aussi des restrictions de trésorerie, réorganisation budgétaire...
  • des efforts d'organisation : certaines entreprises sont en difficulté "administrativement" et sont fachées avec la gestion. Les principales et premières mesures de restructuration consisteront dans la réoganisation du mode de fonctionnement de l'entreprise. L'ouverture d'une procédure nécessite une grande réactivité du dirigeant face aux différentes sollicitations des professionnels qu'il sera amené à recevoir.
  • des efforts de restructuration : il est évident de voir ses charges réduites au minimum, mais il est parfois nécessaire et inévitable d'effectuer des réduction de masse salariale et devoir procéder à des licenciements économiques. Ces derniers, sont parfois difficiles pour des raisons personnelles mais non irrémédiables si la santé financière de votre entreprise redevient perenne.
  • "ne pas baisser les bras" : le risque souvent rencontré est de voir le dirigeant se décourager par la somme des demandes qui lui sont adressées. De la même manière, il existe des règles de droit à respecter ou faire respecter. Certains pourraient être tentés de passer outre, il est important de rester ferme et ne pas céder de manière irréfléchie à toute demande.

Dans la mesure, où il existe de nombreuses questions à se poser avant de se lancer dans des procédures souvent longues et contraignantes, nous recommandons de consulter en cas de doute et le plus tôt possible un avocat habitué de ce type de contentieux. Ce professionnel pourra vous établir un devis et vous indiquer quel serait la meilleure solution à envisager à votre difficulté.