FICHE CONSEILS – Recouvrer des petites créances civiles ou commerciales.
Dans certaines situations, il est malheureusement fréquent que les créanciers (professionnels ou particuliers) se heurtent à des problèmes de recouvrement de leurs factures. En ce cas lorsque la créance n'est pas discutable, il est possible de procéder au recouvrement judiciaire par une procédure simplifiée et rapide appelée "injonction de payer" (après échec des tentatives amiables).
Jusqu'à la publication du Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 du 11 octobre 2021, la procédure s'effectuait en 4 étapes. Désormais il est possible d'obtenir possibilité de saisir les comptes des débiteurs en 3 étapes.
1. RAPPEL DES CONDITIONS PREALABLES
Avertissement : cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
La procédure sera surtout efficace dans les cas où la créance est issue :
- d'un contrat (bail et loyer, emprunt et crédit, abonnement, relations commerciale...)
- d'une ou plusieurs facture(s)
- d'une reconnaissance de créance (emprunt, cession de créance, Dailly, lettre de change...)
2. LA PROCEDURE
- Etape 1. Dépôt de la requête et des pièces
Un modèle de requête CERFA est à disposition des justiciables via le site du service public "modèle de requête Tribunal judiciaire", "modèle requête Tribunal de commerce".
Ce formulaire doit être envoyé au Tribunal compétent (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce). Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, (exemple en cas d'impayés de charges de copropriété).
Des frais de saisine sont également facturés selon le Tribunal saisi (pour trouver le Tribunal le plus proche de chez vous, vous pouvez suivre le lien joint - "recherche du Tribunal à saisir"). (nb : les frais de saisine ne comprennent pas les honoraires de l'huissier ou avocat) :
- Si le Tribunal de commerce est saisi le coût est de 33,47 €
- Si le Tribunal judiciaire ou Proximité est saisi la demande est gratuite
Il est obligatoire de joindre les pièces jointes à la requête justifiant de la réalité de la créance à recouvrer (factures, lettre de mission, contrat...)
- Etape 2. La décision du juge (ordonnance)
La procédure n'est pas contradictoire (il n'y a pas d'audience physique en principe à ce stade, le juge se fonde sur la qualité du dossier présenté) : le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Désormais depuis le Décret du 11 octobre 2021, la décision rendue appelée "ordonnance" est directement exécutoire. Il n'est donc plus nécessaire de faire apposer la formule exécutoire après le délai d'opposition.
- Etape 3. La phase d'opposition, d'exécution et saisie
L'ordonnance rendue par le juge doit ensuite être signifiée depuis le Décret du 11 octobre 2021 , avec l'ensemble des pièces jointes à la demande.
Le débiteur (celui qui doit payer la dette) dispose alors d'1 mois à partir de la signification de l'huissier pour former opposition devant le Tribunal qui a rendu l'ordonnance (un modèle d'opposition est joint "modèle opposition à injonction de payer"), soit en adressant l'opposition par RAR soit en déposant sur place auprès du Greffe.
- en cas d'opposition formée dans le délai d'1 mois, le Tribunal convoquera les parties pour mettre en oeuvre une procédure contradcitoire, pourra également tenter de concilier, et enfin rendra une décision.
- en absence d'opposition, l'ordonnance portant injonction de payer devient définitive et le créancier peut solliciter l'exécution forcée auprès d'un huissier de justice et faire pratiquer des saisies le cas échéant.
Pas de contribution, soyez le premier