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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Le licenciement verbal n'est pas valable

Le licenciement verbal n'est pas valable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2024 ,qui indique que l'appel téléphonique de l'employeur ,pour prévenir le salarié de son licenciement équivaut à le licencier sans énoncer les motifs . L'envoi ultérieure d'une lettre de licenciement , même si c'est le ... Lire la suite >
Dommages et intérêts et divorce

Dommages et intérêts et divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/03/2024
L'art 266 du code civil ,permet d'obtenir des dommages et intérêts lié au divorce ,pour faute ou pour altération du lien conjugal.Il faut prouver qu'il existe un préjudice qui est grave , et qui résulte de la dissolution du mariage. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 sept 2023 qui rappelle les ... Lire la suite >
Bénévolat ,tigre , et faute dolosive

Bénévolat ,tigre , et faute dolosive

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/03/2024
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mars 2024 qui indique que la faute dolosive ,au sens de l'art L113-1 du code des assurances s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis ,avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Un tigre avait gravement ... Lire la suite >