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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Garde à vue et désignation d'un avocat

Garde à vue et désignation d'un avocat

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/10/2021
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2021 qui indique que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue peut désigner un avocat pour assister la personne endendue qui se trouve en garde à vue. Dans cette affaire un avocat s'est présenté ... Lire la suite >