
Le droit du bail d'habitation prime sur le droit de la consommation
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/05/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui indique que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit ,par 3 ans. Alors qu'en droit de la consommation, la prescritption est de 2 ans(art 218-2 du code de la consommation). La cour de cassation fait primer l'art 7de la loi du 6 juillet 1989 ,qui ... Lire la suite >