
Assurance vie ,l'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/02/2025
Une Cour d' Appel qui , a été amenée à se prononcé sur le caractère excessif des primes versées sur un contrat d'assurance -vie ,a considéré que dès lors que ce contrat a bénéficié à un tiers à la succession ,il y avait lieu de vérifier si ... Lire la suite >
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