
Dépistage des stupéfiants au volant,suppression du seuil de prélèvement
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai 2022 , qui indique que l'exigence d'un seuil minimum de sang prélevé , en matière de dépistage de stupéfiant est supprimé. Il faut signaler que la détection se fait par automate et si la quantité de sang est insuffisante ,l'automate ne peut ... Lire la suite >