
Droit de visite simple pour le père
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La cour de cassation a rendue un arrêt le 16 novembre 2022 ,qui indique que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents ,le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Dans l'intérêt de l'enfant ,il peut y avoir un droit ... Lire la suite >