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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Contentieux de l' Action Sociale

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Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2021
C'est un contentieux varié. Toutes les contestations sont soumises à un recours amiable préalable(RAPO).Les contestations non médicales sont soumises à une commission de recours amiable et les contestations médicales à une commission médicale de recours amiable. Les litiges relatifs aux prestations ... Lire la suite >
Délai raisonnable pour une période d'essai

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Par Jean-Paul FOURMONT le 30/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2021 qui concerne la durée d'une période d'essai. La Cour de Cassation a indiqué que :" la Cour d' Appel doit tenir compte pour apprécier si la durée de la période d'essai est raisonnable de la nature des fonctions et ... Lire la suite >
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