
Retard de déclaration à l' Urssaf ,un contrôle de l'adéquation des sanctions punitives est imposée , par la Cour de Cassation
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/04/2025 - 3 commentaires
La Cour de cassation a rendu un arrêt , le 10 avril 2025 qui opère un revirement , en matière de contentieux de la sécurité sociale . Dès lors que la sanction est pénale au sens de l' art 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme ,il appartient aux juges d'apprécier ... Lire la suite >
Derniers commentaires