
Crédit à la consommation et mention obligatoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/04/2024
La Prémière chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024 ,en matière de crédit à la consommation qui dit que : " le banquier est tenu de préciser le coût des frais liés à l'exécution du contrat de crédit,lorsque ceux-ci sont amortissables dans ... Lire la suite >
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