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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Motivation de la lettre de licenciement

Motivation de la lettre de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/11/2021
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). Le juge du fond a l'obligation de vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Seuls les motifs contenus dans la lettre de ... Lire la suite >
Qui a le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise?

Qui a le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise?

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique au sens de l'article L1332-4 du Code du travail :" l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieure hiérarchique du salarié ,même non titulaire de ce pouvoir " En pratique le terme ... Lire la suite >