
Le régime de protection de la caution , ne s'applique pas pour un bail d'habitation
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/03/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2022 ,qui indique que le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation ,régi par la loi du 6 juillet 1989,fait l'objet d'un régime propre. Les dispositions concernant la protection de la caution , à l'égard des créanciers ... Lire la suite >