
Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/06/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial. C'est une solution habituelle de la Cour de Cassation, mais pas toujours des juges du fond. Les juges du fond fondent ... Lire la suite >
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