
Le locataire doit informer le bailleur de l'apparition de vices en cour de bail.
Par Jean-Paul FOURMONT le 31/01/2022
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2021 concernant l'obligation de délivrance (art 1719 et 1720 du Code civil).Elle a estimé que le bailleur de manque pas à son obligation de délivrance,lorsqu'il n'est pas établi que le désordre n'existait pas ... Lire la suite >