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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/04/2025
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est ... Lire la suite >