
Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d'une maison
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/07/2022
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 juin 2022 qui indique qu'un phénomène extérieur ,naturel ,dont la survenue est imprévisible ,comme les émanations dues aux algues sargasses s'échouant sur les plages ,peut constituer un vice caché pour la vente d'un logement situé en bord de ... Lire la suite >