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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

On peut changer d'avis en matière de divorce

On peut changer d'avis en matière de divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a le 9 juin 2021 indiqué :"Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens." La Cour de Cassation le 9 juin 2021 ... Lire la suite >
Le droit du travail et la liberté de conscience

Le droit du travail et la liberté de conscience

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 juillet 2021 qui indique que :" lors d'une prestation de serment , il est possible de substituer à la formule Je le jure un engagement solennel "; En l'espèce une salariée de la RATP a refusé de prononcer le serment habituel :" Je le ... Lire la suite >
Indemnité de licenciement et divorce

Indemnité de licenciement et divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 07/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique que :" les indemnités allouées pour un licenciement sans cause cause réelle et sérieuse à un époux entrent en communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées ... Lire la suite >
Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021 Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ... Lire la suite >
Consommation Anormale d'eau potable

Consommation Anormale d'eau potable

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mars 2021 qui rappelle que" le service chargé de la distribution de l'eau potable en cas de consommation anormale d'eau potable doit avertir l'usager sans délai". La Cour d' Appel de Rouen le 17 janvier 2019 avait refusé de faire ... Lire la suite >
Protection en cas de Violences Conjugales

Protection en cas de Violences Conjugales

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/07/2021
L'importance et la recrudescence des violences conjugales a conduit le législateur à prêter une attention particulière à ce type de comportement.Les violences exercées par l'un des époux traduisent souvent plus qu'un simple manquement aux devoirs du mariage.Ce sont des comportements qui portent atteinte ... Lire la suite >
Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible. En l'espèce une personne était ... Lire la suite >