
Effet de la disproportion de l'engagement de la caution
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 janvier 2022 qui indique en autre :¨Que ce n'est pas parce que la caution professionnelle est étrangère au contrat de prêt qu'elle ne peut pas se voir opposer l'exception de disproportion une fois qu'elle a acquitté la dette du débiteur principal(art L332-1 Code ... Lire la suite >
Derniers commentaires