< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Blessure involontaire et canabis au volant

Blessure involontaire et canabis au volant

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/01/2022
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 9 mars 2021 a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Versailles qui avait condamné un conducteur qui avait fait usage de canabis au volant .La Cour d' Appel de Versailles avait indiqué:" que le simple fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de canabis consitue ... Lire la suite >