
Exploitant d'un centre équestre n'est pas un consommateur , pour le droit de la construction
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2025 ,qui indique que l'exploitant d'un centre equestre ,qui a un contrat de construction d'un manège , ne peut être qualifié de consommateur dans le cadre de cette relation contractuelle ,au prétexte qu'il n'est pas un professionnel de la construction. Pour plus ... Lire la suite >
Derniers commentaires