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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en juillet 2021

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La prestation compensatoire et l'héritage

La prestation compensatoire et l'héritage

Par Jean-Paul FOURMONT le 11/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui confirme sa position habituelle sur la vocation successsorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial.(cour de cassation 28 février 2006). Pour la cour de cassation :" la vocation successorale des époux ne constitue pas un droit ... Lire la suite >
Prestation compensatoire et frais de santé

Prestation compensatoire et frais de santé

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique que les frais de santé entament la situation financière de la demanderesse en prestation compensatoire. Ces frais de santé diminuent les revenus de la bénéficiaire de la pension alimentaire.Il faut en tenir compte. L'art 271du code civil détermine ... Lire la suite >
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