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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en février 2022

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Création de l'homicide routier

Création de l'homicide routier

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/07/2023
Un homicide routier sera crée a annoncé Elisabeth Borne ,le 17 juillet 2023. Cette nouvelle infraction sera détachée des autres homicides involontaires. Le fait de conduire sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiant sera plus durement sanctionné. Le retrait de 8 points au lieu de 6 points sera instauré. ... Lire la suite >
Mainlevée  d'une saisie abusive

Mainlevée d'une saisie abusive

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution ... Lire la suite >
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