
L'investissement immobilier constitue en soi une charge du mariage
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/04/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 avril 2023 qui indique que sauf convention contraire des époux ,l'apport en capital de fonds personnels , réalisé par un époux séparé de biens , pour financer par voie de construction un bien personnel , ne participe pas de l'obligation de contribuer aux charges ... Lire la suite >