
La clause de non recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/05/2025
La cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 10 avril 2025 ,que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. L'obligation de délivrance permet la réalisation de la finalité du contrat de bail. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître ... Lire la suite >
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