
La prestation compensatoire et l'héritage
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui confirme sa position habituelle sur la vocation successsorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial.(cour de cassation 28 février 2006). Pour la cour de cassation :" la vocation successorale des époux ne constitue pas un droit ... Lire la suite >