
L'arrêt de maladie donne des congés payés
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/11/2023
La Cour de Cassation a par une série de trois arrêts le 13 septembre 2023 a décidé que la période passée en arrêt de maladie donne droit à des congés payés. Le droit Européen ne subordonne pas l'octroi de congés payés à un travail effectif. Il y avait un conflit ... Lire la suite >