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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le reclassement en cas de licenciement économique

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique, il est constant que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement, obligation qui est nécessairement préalable à la notification de la lettre de licenciement. Pour cette raison, l'offre de reclassement, adressée au salarié, doit être précise et concrète (c. ... Lire la suite >
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Contrôle de l'ordinateur du salarié

Le droit du travail protège le salarié contre les intrusions dans son ordinateur professionnel, et ce sur le fondement du respect de la vie privée et du secret des correspondances. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur ce thème (notamment celui du 17 juin 2009 commenté sur ce blog http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/le-cas-d-atteinte-aux-libertes...). ... Lire la suite >
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Astreinte ou temps de travail effectif ?

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du code du travail). L'astreinte est quant à elle la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et ... Lire la suite >
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Contrat de travail et lien de subordination

Certaines relations de travail obligent à qualifier les conditions d'exécution du travail confié pour savoir s'il y a ou non contrat de travail. Classiquement, il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ... Lire la suite >
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Suspension du permis de conduire et licenciement

L'exercice de certaines professions oblige d'être titulaire du permis de conduire. C'est le cas des VRP, des commerciaux, des chauffeurs, des ambulanciers, des livreurs&hellip; En cas de suspension du permis de conduire, c'est l'emploi même du salarié qui est menacé. Quelles sont les règles applicables ? Le salarié risque t-il de perdre son emploi ? ... Lire la suite >
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Preuve du dépassement du forfait jours

En cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Toutefois, le salarié qui réclame le paiement d'heures de travail doit présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l'employeur est alors tenu de fournir des éléments justifiant des horaires effectivement ... Lire la suite >
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Mentions requises dans un CDD

Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée qu'elle ... Lire la suite >
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Rupture de contrat et transaction

La transaction permet de mettre fin à un différend opposant employeur et salarié, notamment le cas d'un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail et revendique l'indemnisation du préjudice subi (perte d'emploi). En droit, la transaction a l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties qui ne peuvent plus la ... Lire la suite >
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Clause d'exclusivité et temps partiel

Une clause d'exclusivité est souvent insérée à un contrat de travail pour assurer à l'employeur l'effectivité du travail de son salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Cette clause interdit en effet au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur ; elle se ... Lire la suite >
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