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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail
Compétences : Droit du travail, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Les publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT en mai 2010

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Quel délai pour contester un licenciement ?

Quel délai pour contester un licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/03/2025
Selon l’article L1471-1 du Code du travail, e délai pour contester la rupture du contrat de travail est de 12 mois, délai au-delà duquel la demande sera prescrite. Ce délai court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, soit la date de la lettre de licenciement. Dans deux arrêts ... Lire la suite >
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