La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

 

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge prud’homal doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

 

Ainsi, c’est au cas par cas en fonction des éléments de preuve dont dispose le salarié.

 

Parfois, l’employeur reproche au salarié d’avoir demandé tardivement la requalification de sa démission au Conseil de prud’hommes, ou encore de ne pas avoir émis de réserves dans sa lettre, ou également d’évoquer des manquements anciens qui n’étaient plus d’actualité au moment de la démission.

 

Ces objections ont toujours été écartées par la cour de cassation.

 

Plusieurs décisions de justice retiennent en effet qu’une demande en requalification est toujours possible même après plusieurs mois, y compris lorsque le salarié n’avait pas émis de réserves lors de sa démission, tout dépend alors des manquements invoqués contre l’employeur et des preuves apportées (Soc. 1er avril 2026 n°24-12540 ; 20 mai 2026 n°24-21270).

 

La cour de cassation juge également qu’un manquement ancien peut justifier la prise d’acte s’il est suffisamment grave (Soc. 3 juin 2026 n°25-15645).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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