La jurisprudence définit le temps de pause, comme un "arrêt de travail de courte durée, sur le lieu de travail ou à proximité ».

 

Le Code du travail prévoit un temps de pause minimal de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures (pour les jeunes salariés de moins de 18 ans, la pause est d'au moins 30 minutes après 4 heures et demie de travail continu).

 

La Cour de cassation a rappelé que cette obligation doit être respectée après écoulement des 6 heures. En effet, le droit à une pause naît une fois ces 6 heures échues, et non pas avant.

 

Dans certains litiges relatifs à la durée de travail, notamment en cas d’heures supplémentaires impayées, le salarié peut être amené à se plaindre du non respect de son temps de pause en réclamant à ce titre des dommages et intérêts.

 

Si la preuve des heures supplémentaires peut être apportée par différents moyens (décomptes, attestations…), la preuve des pauses faites, insuffisamment faites ou non faites est plus difficile.

 

Parce que le temps de pause touche au droit au repos, la cour de cassation a mis à la charge du seul employeur le soin de prouver que les temps de pause sont respectés.

 

La cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 n°24-19438 en précisant que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, aussi la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés incombe à l'employeur.

 

Ajoutons qu’en cas de non respect du temps de pause par l’employeur, le salarié a automatiquement doit à réparation par l’octroi de dommages et intérêts qui seront fonction de l’importance et du nombre de non respect (Soc. 17 décembre 2025 n°24-17035).

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

 

www.avocat-schmitt.com