Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail dérogatoire.
Il répond donc à des conditions strictes de rupture.
Un employeur peut rompre le contrat d’apprentissage durant la période probatoire des 45 jours de formation (consécutifs ou non), d’un commun accord, pour faute grave, pour force majeure, pour inaptitude ou pour exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
Côté apprenti, il peut rompre le contrat lui aussi durant les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise ou d’un commun accord.
Il peut aussi rompre le contrat en saisissant le médiateur au-delà des 45 jours probatoires, ce qui suppose qu’il informe son employeur de rompre son contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, le rupture ne pouvant alors intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires.
La cour de cassation a ouvert une nouvelle voie de rupture à l’apprenti qui peut rompre le contrat immédiatement, et donc sans préavis, en invoquant des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite du contrat, mais sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte (Soc. 15 avril 2026 n°26-70002).
Il reviendra ensuite au juge prud’homal de dire si la rupture est bien imputable à l’employeur et d’octroyer dans ce cas des dommages et intérêts à l’apprenti.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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