
Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2021
Certaines entreprises doivent obligatoirement disposer d’un règlement intérieur. Jusqu’au 31 décembre 2019, cela concernait les entreprises employant au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les entreprises employant au moins 50 salariés. Le règlement intérieur est un document ... Lire la suite >