Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être reconnue.

 

Dans ce cas, le salarié victime dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice, le point de départ du délai de prescription courant à compter, soit :

  • du jour de l’accident
  • du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières
  • du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident

 

Toutefois, la saisine en conciliation de la caisse d’assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale.

 

La cour de cassation rappelle qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités.

 

Dès lors, l'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, qui porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires.

 

Cass. 2ème civ. 5 sept. 2024 n° 22-16.220

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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