Selon l’article L1471-1 du Code du travail, e délai pour contester la rupture du contrat de travail est de 12 mois, délai au-delà duquel la demande sera prescrite.
Ce délai court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, soit la date de la lettre de licenciement.
Dans deux arrêts successifs des 4 septembre 2024 et 9 octobre 2024, la cour de cassation fait exception au délai de 12 mois.
Elle juge que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral.
Cass. soc. 4 septembre 2024 n°22-22860 et 9 octobre 2024 no 23-11.360
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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