C’est un sujet essentiel en cas de licenciement, notamment quand le salarié a une ancienneté importante.
La question concerne le salaire de référence lorsque le salarié est en mi-temps thérapeutique au moment de son licenciement.
La cour de cassation indique que lorsque en raison de son état de santé, le salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique au moment où il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.
La cour de cassation ajoute en outre que l’assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.
Soc. 12 juin 2024 n° 23-13.975
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
Pas de contribution, soyez le premier