La cour de cassation réitère sa jurisprudence relative à l’origine fautive de l’inaptitude.

Elle indique en effet que la rupture du contrat de travail pour inaptitude est dépourvue de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

Bien sûr, le salarié à la charge de prouver le ou les manquements de l’employeur mais s’il y arrive, le licenciement s’en trouve abusif, ce qui ouvre le droit au salarié aux indemnités de rupture.

 

Cass. soc. 9 octobre 2024 no 22-11.828

 

Jean-philippe SCHMITT

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