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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020
Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation confirme que la méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués ... Lire la suite >
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