Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-10.841
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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